Préambule
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du prestataire. LETSGOPAIR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du Candidat.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au candidat, dans le cadre de la prestation LETSGOPAIR. Elles concernent les services suivants : Mise en relation d’un étudiant ou jeune diplômé avec une famille d’accueil et constitution de son dossier, en vue du placement en famille d’accueil.
Article 2 : Acceptation des CGV
En vertu de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, portant création, notamment, des articles 1365 à 1368 du Code Civil, lorsque le présent contrat s’effectue entre absents, il peut être conclu à distance et dans notre cas l’acceptation des CGV se fait lors du paiement de l’acompte sur le site letsgopair.fr.
Article 3 : Prix de la prestation LETSGOPAIR
3.1 Détermination du prix
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs de la prestation réalisée par LETSGOPAIR, ainsi que les options dont les conditions tarifaires et la durée de validité sont présent sur le site internet letsgopair.fr. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
3.2 Modification du prix
LETSGOPAIR se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la signature du contrat, seul le prix fixé au jour de la signature du contrat sera applicable au client.
3.3 Conditions de paiement
Le paiement s’effectue directement sur notre site internet letsgopair.fr, quelle que soit la devise monétaire, en euro, au moment de la souscription à nos services. Le candidat s’engage donc à payer un 1ier acompte pour que nous puissions démarrer son dossier et paiera le complément pour que nous puissions finaliser son placement en famille d’accueil.
Article 4 : Exécution du contrat
4.1 Obligations du Prestataire
LETSGOPAIR agit en qualité d’interlocuteur entre le candidat et la famille d’accueil, afin de procéder au placement du candidat en famille d’accueil. LETSGOPAIR s’engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition pour répondre aux questions des étudiants et les guider dans la préparation de leur séjour en famille d’accueil. Néanmoins, LETSGOPAIR ne peut garantir l’acceptation de la candidature du participant par la famille d’accueil. LETSGOPAIR ne peut être tenue responsable pour toute dépense supplémentaire due à un retard de la part du candidat ou de la famille d’accueil à fournir les pièces nécessaires.
4.2 Force majeure
LETSGOPAIR ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le candidat, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, LETSGOPAIR informe le candidat de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
4.3 Obligations du Candidat
1. Le candidat est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies à PHOENIX EDUCATION. Le candidat est conscient que toute fausse déclaration de sa part peut conduire à un rejet de son dossier.
2. Le candidat doit produire toutes les pièces et documents au représentant PHOENIX EDUCATION dans les délais impartis à l’obtention d’une famille d’accueil.
3. Il appartient au candidat de vérifier si lui et la famille d’accueil respectent les critères d’éligibilité. En cas de non-respect de ces critères après la signature du dossier d’inscription, des frais d’annulation seront dus.
4. Le candidat est tenu de fournir à PHOENIX EDUCATION l’identité et les coordonnées d’un proche à contacter en cas d’urgence.
4.4 Responsabilité du participant
Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code Civil, le participant est responsable de tous ses actes y compris tous dégâts ou dommages induits par sa faute pendant la durée de son séjour en famille d’accueil.
4.5 Droit de rétractation
Le candidat dispose, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En payant les frais de dossier, le candidat donne son accord exprès à la mise en œuvre immédiate du service de PHOENIX EDUCATION et déclare renoncer au délai de rétractation précité dès la validation des CGV.
Article 5: Conditions d’annulation
5.1 Toute demande d’annulation doit faire l’objet d’un courrier ou d’un email que le participant adressera à PHOENIX EDUCATION accompagné des pièces obtenues relativement à son placement en famille. Toute annulation par le candidat à compter du paiement des frais de dossier ne pourra donner lieu à des remboursements. En tout état de cause, les frais de dossier ne sont pas remboursables.
5.2 La famille d’accueil est habilitée à prendre position quant au remboursement des frais relatifs au placement en famille. Les frais liés à la visite de la famille d’accueil, et les frais d’inscription ne sont pas remboursables. En tout état de cause, des frais d’annulation retenus par la famille d’accueil seront à supporter par le candidat et déterminés conformément au tableau des frais d’annulation. À noter que les montants en Euros seront utilisés pour les remboursements.
Article 6: Utilisation des données personnelles
6.1 Droits d’accès, de communication, de rectification, d’
actualisation et de suppression des données personnelles du participant
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression de ses données personnelles sans frais.
6.2 Communication, transfert et utilisation des données personnelles du participant
Afin de faciliter le placement du participant en famille d’accueil, le participant est informé que dans le cadre du traitement de sa candidature, PHOENIX EDUCATION sera susceptible de transférer tout ou partie de ses données personnelles à des familles d’accueil, des prestataires externes, sponsors pour l’obtention de visas, etc., qu’ils soient ou non établis sur le territoire national. Le participant autorise également PHOENIX EDUCATION à utiliser les données à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales mais peut à tout moment refuser l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de ces utilisations en s’adressant par mail ou courrier aux contacts mentionnés au point 7.1 du présent article.
Article 7: Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente.
Article 8: Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société PHOENIX EDUCATION, à l’adresse suivante :
PHOENIX EDUCATION
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES
Tout litige avec PHOENIX EDUCATION, relatif notamment à l’exécution des présentes conditions générales, est soumis à la loi française et à la compétence des Tribunaux d’AIX EN PROVENCE. Le participant s’expose à devoir régler les frais afférents à toute démarche judiciaire et à régler d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société PHOENIX EDUCATION.